Elément certes comptable, la facture emporte de multiples conséquences juridiques et fiscales souvent méconnues, obéissant à un formalisme strict dont le non-respect est assorti de sanctions.
La facture constitue un élément de preuve d’une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.
La facture doit donc respecter un formalisme défini à la fois par le code de commerce et par le code général des impôts. Dès la réalisation d’une vente ou d’une prestation de service (1), vous devez établir une facture en double exemplaire, l’un que vous conservez et l’autre destiné à l’acheteur.
Alors, rappelons les mentions obligatoires à porter sur vos factures
L’article L441-3 du Code de commerce précise que toute facture émise par un professionnel doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- l’identité du fournisseur et du client (2),
- votre numéro individuel d’identification à la TVA (3) et celui du client lorsqu’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger),
- la date d’émission de la facture,
- le numéro de la facture (4),
- la date de la vente ou de la prestation de services (5),
- la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus (6),
- les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération,
- le ou les taux de TVA applicable(s) (7),
- le montant total de la TVA,
- le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- les conditions de règlement (8),
- les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ou, le cas échéant, la mention « Pas d’escompte accordé en cas de paiement anticipé »,
- le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement,
- le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par le créancier en cas de retard de paiement (9),
- l’adresse de facturation des parties, lorsque celle-ci est différente de leur adresse,
- le numéro du bon de commande, s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Les mentions spécifiques relatives à la TVA
Dans certaines situations, des mentions spécifiques doivent être indiquées sur les factures.
- Si vous êtes en franchise de base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;
- Si vous facturez des prestations de services à des clients installés dans un pays de l’union européenne (autre que la France) et assujettis à la TVA dans leur pays : « TVA due par le preneur, article 283-2 du CGI » ou « article 44 de la directive 2008/8 » ;
- pour les livraisons intracommunautaire exonérées de TVA : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI ».
Factures électroniques
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises y compris pour les TPE depuis 1er janvier 2020.
Sanctions en cas de factures non conformes
En cas d’absence de mentions obligatoires sur vos factures, les pénalités suivantes sont prévues :
- Pour chaque facture, une amende fiscale de 15 euros par mention manquante ou inexacte (plafonnée au quart de son montant) ;
- Une amende de 75.000 € pour une personne physique et de 350.000 € pour une personne morale.
(1) Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l’article 289 :
(2) Vous êtes :
- un entrepreneur individuel : le nom, le prénom et éventuellement le nom commercial,
- une société : la dénomination sociale, le montant du capital social et la forme juridique (EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SNC…), le numéro d’identification de l’entreprise (numéro SIREN ou numéro SIRET),
- un commerçant : le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés suivi de la ville du greffe (figurant sur l’extrait Kbis),
- un artisan : le numéro d’inscription au répertoire des métiers avec le chiffre désignant la CMA compétente (figurant sur l’extrait D1),
- l’adresse du siège social de l’entreprise.
Par ailleurs, si vous exercez une activité artisanale pour laquelle une assurance est obligatoire (les entreprises de bâtiment par exemple), vous devez mentionner sur vos factures :
l’assurance souscrite au titre de votre activité,
les coordonnées de l’assureur ou du garant,
et la couverture géographique de l’assurance ou de la garantie.
Enfin, pour les sociétés en liquidation, il faut obligatoirement indiquer la mention « société en liquidation » à côté de la dénomination sociale.
Identification de votre client :
- son nom (particulier) ou leur dénomination sociale (entreprise),
- l’adresse de leur domicile (particulier) ou de leur siège social (entreprise).
(3) Mention obligatoire sur toutes vos factures d’un montant supérieur à 150 € hors taxes.
(4) Toutes les factures émises doivent comporter un numéro.
Ce numéro doit être unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. En cas de besoin, vous avez la possibilité d’utiliser des préfixes tels que l’année ou le mois et l’année. Cela équivaut à utiliser une numérotation des factures de ce type : « année-numéro » ou « année-mois-numéro ».
Si la facture comporte plusieurs pages, le numéro doit figurer sur chacune de celles-ci.
(5) La date de réalisation de la vente ou de la prestation de service facturée correspond au jour effectif de la fin de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation de service.
(6) Les factures émises doivent indiquer la dénomination précise de chaque produit ou service facturé soit :
- pour chaque vente : la nature, la référence, les caractéristiques, la quantité, le prix unitaire hors taxes .
- pour chaque prestation de service : la nature, la référence, les caractéristiques, la quantité, le prix unitaire hors taxes ou le taux horaire hors taxes. Le cas échéant, il est nécessaire de ventiler les matériaux fournis et la main d’oeuvre.
(7) En présence d’opérations soumises à des taux de TVA différents, le taux de TVA applicable doit être indiqué pour chaque ligne de produit ou de service.
(8) La date à laquelle le règlement doit être effectué et les modes de paiement acceptés
En cas d’adhésion à un centre de gestion agréé ou une association agréée, la facture doit indiquer la mention suivante : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté ».
(9) Cette indemnité ne vise que les clients professionnels, elle est due en cas de retard de paiement. Son montant est en principe de 40 euros mais il peut être supérieur si les frais de recouvrement que vous exposez réellement sont supérieurs à ce montant.
